Conditions générales

Zanons.net et/ou Zanons.mobi sont des supports de petites annonces via photo/vidéo mettant en relations vendeurs et acheteurs, ce ne sont pas des intermédiaires entre les transactions (Zanons ne saurait donc être tenu responsable de l’inexactitude de l’objet vendu ou loué, du service proposé ou en cas du non-paiement..) Ces sites internets répondent à des règles d’utilisation précises et donc la responsabilité de Zanons ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions obéissant aux règles des articles 1641 et suivants du Code civil. Toute utilisation en dehors des conditions qui suivent est interdite. Le fait de vous connecter sur ces sites implique automatiquement l’acceptation de ces conditions.

Zanons est un mot créole qui signifie petite annonce, c'est aussi une marque déposée à l'INPI. La saisie des annonces sur les sites est ouverte à la fois aux particuliers et aux professionnels. Les services proposés par Zanons sont exclusivement réservés aux personnes majeures et juridiquement capables de souscrire à des contrats d’achat et de vente en droit français. Zanons se réserve aussi le droit d'arrêter la diffusion d'un document (photo, texte, vidéo) surchargé ou de très mauvaise qualité. Zanons recommande les livraisons en mains propres.

Les annonceurs disposent d'un droit d'opposition au transfert des données personnelles exercé auprès Zanons. Consulter régulièrement ces conditions generales d'utilisation afin d’en connaitre les actualisations. Mineurs demander la permission à vos parents, afin de placer une annonce portant sur un bien ou sur une prestation de service sur ce site.

Utilisation conforme à la propriété intellectuelle :

Aux termes de l'article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Les sites Zanons.net et Zanons.mobi ainsi que la marque Zanons sont sujettes à la législation françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Tous ce qui suit ci-dessus est l’entière propriété de Zanons; aucune duplication, copie partielle ou totale d’éléments textuelles, graphiques, ou sonores n’est accepté sans l’accord explicite et écrit de Zanons. De plus, l’utilisation de supports technologiques de toutes sortes afin de copier une partie du site, de sa base de données etc, est explicitement interdite. Il en va autant de la sécurité des données des utilisateurs que de la propriété intellectuelle de la société Zanons. Aux termes de l'article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle le producteur de la base des données bénéfice d'une protection qui est indépendante et qui s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

La diffusion des annonces de vente de produits originaux étant autorisée, l'annonceur s’engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent le droit des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle. Au sens des articles L 122-1 à L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle la reproduction intégrale ou partielle d’une image déjà numérisée et diffusée sur Internet est illicite et peut être sanctionné en cas de contrefaçon. Toutes actions allant à l’encontre des principes des éléments cités ci-dessus seraient de nature à entrainer des poursuites judiciaires et pénales envers ces auteurs.

Toutefois l’utilisation de certains éléments à des fins privés est autorisée. Citons comme exemple, un visiteur qui souhaiterait faire une copie d’écran. Cette pratique est autorisée pour le peu qu’elle soit destinée à une utilisation personnelle (pour la visionner ultérieurement par exemple).

L'article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle énonce pour sa part :

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1/ Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2/ Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

3/ Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

a/ Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;

b/ Les revues de presse ;

c/ La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;

d/ Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente. Un décret en Conseil d'État fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.

4/ La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

5/ Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.

Responsabilités de Zanons et des ses utilisateurs :

Zanons ne saurait en aucun cas être tenu responsable sur les points ci-dessous :

1/ lors de l'interruption du site pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,

2/ lors d'une impossibilité momentanée d'accès au site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

3/ lors de survenance de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation des services proposés par Zanons,

4/ lors d'une utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de Zanons. L'utilisateur du site est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre les sites de la marque Zanons, dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site,

5/ lors de perte par le membre de Zanons de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. Les informations constitutives des annonces (texte, photo et vidéo) sont publiées et mises en ligne par les annonceurs sous leur responsabilité. Zanons ne contrôle pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens. Il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

Zanons contient des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. De ce fait, Zanons n’as aucun droit de regard et n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline donc toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute. Sachez simplement qu'au moment de la création de l'hyperlien, Zanons a vérifié la licité du site auquel le lien renvoie.

Toutefois, si vous jugez que le site vers lequel le lien hypertexte vous a conduit contient des éléments manifestement illicites, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, n’hésitez pas à nous le faire savoir par mail. De plus, aucun lien hypertexte ne peut être créé vers les sites Zanons sans l'accord préalable de ses dirigeants. (La demande est à faire par mail ou par courrier). Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifié par la loi du 06.08.2004), vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique auprès de Zanons (Rubrique : "Nous contacter").

Conseils en matière de rédaction et d’insertion des annonces :

Cette partie est consacrée à la présentation des règles portant sur la rédaction et l’insertion de vos annonces. Si vous avez des remarques et ou des suggestions, n’hésitez à nous en informer. Des règles d’insertion et de rédaction seront progressivement rajoutées en fonction de la législation en vigueur et de l'utilisation réglementaire des sites de la marque Zanons. Les annonces portant un contenu contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, à l'esprit du site, seront refusées par Zanons sans que l’annonceur ait un droit à un dédommagement quelconque. Les annonces doivent être compréhensibles pour les visiteurs des sites, elles ne doivent pas comporter de fausses allégations ou des termes étrangers non compris pour ne pas induire les utilisateurs en erreur.

Nous comptons sur la responsabilité des utilisateurs et des déposants d’annonces, et interviendrons immédiatement en cas d’abus de toutes sortes :

1/ L’insertion de plusieurs biens ou services dans la même annonce est interdite: une annonce comprend un bien ou un service.

2/ L’insertion d’une même annonce dans plusieurs catégories ou plusieurs départements est interdite.

3/ L’insertion des mots-clés dans le texte descriptif de l’annonce est interdite.

4/ L’insertion d’une annonce suppose la suppression de l’ancienne s’il s’agit du même bien ou service.

5/ Lors du dépôt de votre annonce l’adresse email est obligatoire et le numéro de téléphone, fixe ou portable, est vivement conseillé.

6/ L’insertion d’une annonce par un professionnel doit comporter le numéro Siren de celui-ci.

Zanons vous informe que toute utilisation des vidéos et des photos disponibles sur le site, autre que la consultation individuelle et privée, est strictement interdite. Pareil, il est interdit à tout utilisateur de mettre en ligne (sur les sites) des contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle sans l'autorisation préalable et formelle de son auteur. Des sanctions sont prévues par la loi en cas de violation de cette condition.

Zanons attire particulièrement l'attention des annonceurs sur certains points primordiaux :

1/ Les annonceurs professionnels s’engagent sur l’authenticité des annonces qu’ils font paraître sur les sites Zanons et sur la qualité des biens proposés.

2/ Attention aux pratiques commerciales trompeuses!!! Au sens de l'article L 121-1 du Code de la consommation une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent, lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs éléments tels que l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix ou le mode de calcul du prix, l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel etc. Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Ces pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la loi.

Pour la rubrique VEHICULES :

La diffusion d’une annonce auto/moto répond à certaines règles:

1/ l’insertion d’un seul bien par annonce

2/ selon le décret n°2000-576 du 28 janvier 2000, les informations suivantes sont obligatoires que le véhicule soit neuf ou d’occasion: la marque, le type, le modèle. L'information doit être précise afin de permettre l'identification du véhicule en question.

3/ La désignation du véhicule mise en vente doit respecter les termes exacts du modèle ainsi que la variante pour qu’aucune confusion ne soit possible pour le visiteur de l’annonce.

4/ Pour les véhicules neufs, il est obligatoire d’indiquer la consommation en carburant et les émissions de dioxyde de carbone selon le décret du 27 décembre 2002. Des sanctions pouvant aller jusqu’à 2250 euros peuvent être appliquées en cas de non respect du décret.

5/ Pour les véhicules d’occasion destinés à la vente, il est obligatoire d’indiquer le kilométrage parcouru depuis sa mise en circulation ainsi que la date de sa première mise en circulation: ceci est obligatoire pour un véhicule acheté neuf ou d’occasion. Si l’annonceur ne peut justifier du kilométrage inscrit au compteur, il est dans l’obligation d’en faire mention dans l’annonce.

Pour la rubrique IMMOBILIER :

1/ Dans un souci de légalité, toutes les annonces immobilières déposées par des professionnels de l’immobilier (agences immobilières, notaires, chambres d’hôte, …) doivent comporter des montants en TTC de leur rémunération, lorsque celle-ci est à la charge du locataire ou de l’acquéreur et qu’elle n’est pas incluse dans le prix de l’annonce. Si par contre, la rémunération est comprise dans le prix affiché sur l'annonce, il y faudrait ajouter la mention «frais d’agence inclus» ou «honoraire inclus».

2/ Pour les offres de locations immobilières, si l’annonce comporte un élément chiffré tel que, par exemple, le prix du loyer, le montant des rémunérations du professionnel correspondant à cette location (ex: frais d’agence annuel) doit être indiqué.

3/ Pour les annonces concernant l’acquisition d’un bien immobilier et qui prévoient l’éventuelle obtention d’un prêt, des règles particulières sont prévues: Selon l’article L.312-4 du code de la consommation, toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur un prêt destiné à l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation ou bien pour l'achat de terrains destinés à la construction d'un pareil immeuble, cette publicité doit nécessairement préciser l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt, le fait de comporter un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur (les visiteurs des sites). Les annonces comportant uniquement le crédit à payer mensuellement, sont interdites (ex; appartement de type F3 à partir de 350 euros par mois). Est interdite aussi l’assimilation d’un remboursement de crédit à un loyer.

Pour la rubrique SERVICES :

Pour les annonces portant sur une prestation de service il faut distinguer le cas où l'annonce émane d'un particulier et le cas où l'annonceur est un professionnel.

1/ Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) ou bien qu’une déclaration est faite à l’URSAFF.

2/ Si c’est un professionnel qui diffuse l’annonce (par exemple un artisan), il doit indiquer son nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, le numéro Siren ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers, ainsi que tous les frais liés à sa prestation ou à son intervention.

Attention aux offres d'emploi. En effet une réglementation spécifique s'applique pour ce domaine:

1/ Interdiction d'inclure des mentions discriminatoires ou sexistes. Il faut que l'annonce soit à l'attention des candidats de deux sexes.

2/ Interdiction d'indiquer des limites d'âge maximal, toutefois un âge minimal peut être mentionné pour les jeunes employés dans certains domaines d'activité.

3/ Interdiction aussi de demander une rémunération pour avoir accès à l'offre d'emploi ou à l'emploi lui même

Pour la rubrique DIVERS :

Concernant les animaux, une législation spécifique est dédiée à la cession de ceux-ci. En effet des mentions obligatoires doivent apparaître dans l'annonce. Ainsi selon l'article L 214-8 du Code rural:

1/ Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux.

2/ Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. Ainsi la rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au Livre des Origines Françaises (seuls les chiens y inscrits ont droit à l'appellation «chien de race»).

3/ Si l’annonce est diffusé par un particulier il faut indiquer le numéro d’identification de chaque animal vendu, soit celui de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Pour les professionnels obligation de mettre leur N° SIREN. Enfin tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné.

4/ L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les DOM et TOM des chiens de la première catégorie de l’art L 211-12 du Code rural, dits «les chiens d’attaques» sont interdites. Ainsi aucune annonce pour une cession à titre onéreux ou à titre gratuit portant sur une race de chien de la première catégorie ne peut être diffusée.